Conditions générales de vente

Version 1, en vigueur au 1er septembre 2026. Applicable aux devis émis à compter de cette date.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de déménagement de particuliers et de professionnels, de débarras de locaux, de transfert d'entreprise et les services associés (emballage, montage et démontage de mobilier, nettoyage, garde-meuble par un partenaire, logistique internationale) fournies par NORMOVE, ci-après « le Prestataire », à tout client, ci-après « le Client ». Elles forment un tout indivisible avec le devis accepté.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après description du projet par le Client et, selon les cas, visite technique sur place ou par visioconférence. Le devis précise la nature des prestations, le volume estimé, les adresses de départ et d'arrivée, les conditions d'accès, la date d'intervention et le prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Le volume et les conditions d'accès déclarés par le Client engagent celui-ci. Tout écart constaté le jour de l'intervention (volume supérieur, étage non signalé, ascenseur hors service, distance de portage, stationnement impossible) donne lieu à un avenant chiffré avant reprise des opérations.

3. Prix, engagement tarifaire et facturation

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire relevant du régime de la micro-entreprise), et comprennent les moyens humains et matériels décrits au devis. Ne sont pas comprises, sauf mention contraire : les taxes de stationnement et autorisations de voirie, les frais de péage exceptionnels, les fournitures d'emballage non listées, les prestations de levage par nacelle ou monte-meubles.

Engagement tarifaire : sur présentation d'un devis concurrent écrit, daté, portant sur une prestation équivalente en volume, distance, services inclus et garanties, le Prestataire établit un devis inférieur de 15 % au montant de ce devis. Cet engagement s'entend hors offres promotionnelles du concurrent, hors prestations partielles et sous réserve de la faisabilité technique et calendaire de l'intervention.

Modalités de règlement : acompte de 30 % à la signature, solde à la livraison. Moyens acceptés : virement bancaire, chèque et espèces dans la limite légale. Pour les clients professionnels, paiement à 30 jours sur accord préalable mentionné au devis.

4. Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance porte intérêt de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des frais de recouvrement exposés.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à : garantir l'accès aux locaux aux dates convenues et fournir les clés ou codes nécessaires ; obtenir les autorisations de stationnement lorsqu'elles sont à sa charge ; vider et débrancher les appareils électroménagers ; retirer et transporter lui-même les valeurs, espèces, bijoux, papiers d'identité, documents irremplaçables, médicaments et animaux ; signaler par écrit tout objet de valeur particulière, fragile ou hors normes. Le Prestataire ne prend pas en charge les matières dangereuses, inflammables ou illicites.

6. Débarras et sort des biens retirés

Dans le cadre d'une prestation de débarras, le Client déclare avoir la qualité et les droits nécessaires pour disposer des biens retirés et autorise le Prestataire à les évacuer. Les biens sont orientés selon leur nature vers le réemploi, le don à des structures partenaires, le recyclage ou une filière de traitement agréée. Le Client est invité à vérifier les lieux avant le départ des équipes : aucune réclamation portant sur un bien évacué ne peut être formée après signature du procès-verbal de fin d'intervention. La valorisation éventuelle des biens revendables est reprise en déduction du devis lorsque la mention en est portée au devis ; à défaut de mention, elle est acquise au Prestataire.

7. Dates, délais et report

Les dates convenues au devis sont fermes. En cas d'empêchement (intempéries rendant l'intervention dangereuse, panne de véhicule, blocage de voirie, force majeure), le Prestataire informe le Client sans délai et propose une nouvelle date dans les meilleurs délais, sans indemnité. Les délais de livraison en longue distance sont donnés à titre indicatif et communiqués sous la forme d'une fourchette au devis.

8. Annulation et modification

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Barème applicable : annulation plus de 15 jours avant la date, remboursement intégral de l'acompte ; entre 15 et 7 jours, retenue de 50 % de l'acompte ; moins de 48 heures avant l'intervention ou absence du Client sur les lieux, retenue de 30 % du montant total. Le report d'une date à l'initiative du Client est accepté une fois sans frais sous réserve de disponibilité.

9. Droit de rétractation

Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du service déjà exécuté. Un formulaire de rétractation est joint au devis.

10. Responsabilité et assurance

Le Prestataire répond des pertes et avaries survenues pendant l'exécution de la prestation, dans les limites fixées au devis et à la déclaration de valeur. Il ne répond pas des dommages résultant d'un vice propre du bien, d'un emballage réalisé par le Client, d'une déclaration inexacte du Client ou d'un cas de force majeure.

Une déclaration de valeur du mobilier peut être annexée au devis, à la demande du Client et de son propre gré. Sauf déclaration détaillée contraire, l'indemnisation est plafonnée à 500 euros par objet et à 15 000 euros pour l'ensemble du mobilier, dans la limite des garanties du contrat d'assurance du Prestataire.

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ; l'attestation en cours de validité est annexée au devis et remise sur simple demande.

11. Réclamations

Toute perte ou avarie doit être mentionnée sur le procès-verbal de livraison au moment de la remise des biens. À défaut de réserves écrites à la livraison, le Client dispose de dix jours à compter de celle-ci pour adresser une réclamation motivée par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.

12. Sous-traitance et partenaires

Le Prestataire peut faire appel à des partenaires pour le garde-meuble, le levage et la logistique internationale. Il reste l'interlocuteur unique du Client pour l'exécution du devis. Les prestations de stockage sont régies par les conditions du dépositaire, communiquées au Client avant mise en garde.

13. Données personnelles

Le traitement des données transmises par le Client est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Médiation et litiges

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur dont relève le Prestataire sont communiquées sur demande à hugodumont.pro@gmail.com et figurent sur le devis. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente.